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La signature d'un acte notarié devient obligatoire pour les baux excédant douze ans.Les modalités pratiques de mise en placeLe bail commercial 3/6/9 représente un engagement contractuel structuré entre le bailleur et le locataire.
Les documents requis incluent les factures originales, les justificatifs d'exportation, et la preuve que les biens ont quitté l'Union Européenne. Une attention particulière doit être portée aux transactions avec l'Irlande du Nord, qui reste dans le système de TVA européen pour les livraisons de biens.