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Dans le cas d'une acquisition par préemption, l'exploitation personnelle du terrain doit être assurée durant au moins 9 ans. Le respect des baux ruraux existants reste obligatoire, protégeant ainsi les droits des fermiers en place.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières prononcées par le tribunal paritaire des baux ruraux. La préservation des terres agricoles et le développement rural constituent des missions essentielles liées à ces engagements.